Loi discriminatoire envers les personnes trans et intersexe : Une poursuite en cours supérieur vient d’être déposée contre le gouvernement du Québec 

MONTRÉAL, le 4 mai 2014 – Au lendemain de la journée de la fierté trans, le Centre de lutte contre l’oppression des genres (le Centre), appuyé par la firme IRVING MITCHELL KALICHMAN S.E.N.C.R.L./LLP, dépose un recours en justice contre le gouvernement du Québec. Cette poursuite vise à invalider les articles de loi discriminatoires envers les personnes trans et intersexe du Québec soit les articles 71, 72, 111, 115 et 116 du Code civil du Québec.

Encore aujourd’hui et malgré l’adoption par l’Assemblée Nationale d’un projet de loi en novembre dernier (projet de loi 35), une personne trans ou intersexe doit obligatoirement subir des modifications chirurgicales menant à la stérilisation avant d’être autorisée à changer sa mention de sexe. Cette personne doit de plus être majeure et être citoyenne canadienne. Le Centre considère que ces prérequis sont discriminatoires, tant sur la base de la Charte des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec que de la Charte canadienne des droits de la personne.

De plus, l’assignation obligatoire d’un sexe à la naissance est une des causes principales de discrimination envers les personnes trans et de modifications chirurgicales non requise des personnes intersexe. Cet acte constitutif définit l’identité de genre et les rôles sociaux auxquelles une personne aura à se conformer. Le Centre demande donc aux tribunaux de statuer sur l’obligation légale de déterminer le sexe à la naissance.

« Le gouvernement du Québec a encore la chance d’être, la première juridiction qui mettrait fin à la discrimination juridique que vivent les personnes trans et intersexes sans avoir à subir un revers devant
les tribunaux. Nous avons besoin de beaucoup plus qu’une promesse de plan d’action quinquennal.

Chaque québécois et chaque Québécoise doit avoir le droit à l’intégrité de son corps, à la vie privée et le droit de choisir, ou non, si des modifications chirurgicales ou médicales sont nécessaires pour elle sans
intervention de l’État», a déclaré Gabrielle Bouchard, Coordonnatrice du support entre pairs et défenses des droits Trans au Centre.