La prise d’empruntes digitales pour des accusations criminelles à la Cour Municipale est inappropriée et illégale, allègue des militants dans une requête devant un juge

Communiqué de presse – Pour diffusion immédiate

La prise d'empruntes digitales pour des accusations criminelles à la Cour Municipale est inappropriée et illégale, allègue des militants montréalais

Un juge devra statuer sur une requête visant à détruire toutes les empruntes digitales ayant été prises à la Cour Municipale de Montréal et à empêcher la prise d'empruntes dans les dossiers futurs

—–
Quand: Vendredi 30 septembre 2016, 9h30
Où: Cour Municipale de Montréal, 775 rue Gosford

Contacts:
– Jaggi Singh, défendeur qui se représente lui-même, membre de Outrage au tribunal: Clinique juridique par et pour les militantes et militants (438-823-7243 / outrageautribunal@riseup.net)
– Alexander Tandel, procureur de la Ville de Montréal (514-872-8386 / alexander.tandel@ville.montreal.qc.ca)
—–

(27 septembre 2016, Montréal) — Jaggi Singh, militant et organisateur communautaire, va présenter ce vendredi une requête visant à faire déclarer la prise d'empruntes digitales pour des accusations sommaires en Cour Municipale de Montréal inappropriée et illégale.

La requête, présentée par Singh en tant que défendeur qui se représente lui-même avec le soutien d'autres activistes locaux, sera entendue ce vendredi le 30 septembre à 9h30 en Cour Municipale de Montréal par le juge Randall Richmond. Singh refuse de fournir ses empruntes digitales à la police de Montréal pour une accusation criminelle récente.

Singh a été arrêté, ainsi que 17 autres co-accuséEs, le 3 mai 2016, suite à une occupation des bureaux de l'Agence de services frontaliers du Canada (ASFC). Il a été accusé de méfait et a été sommé de se présenter ensuite au Centre Opérationnel Sud de la police de Montréal, pour y fournir ses empruntes. Singh a d'abord offert de fournir ses empruntes, mais la police a refusé de les prendre car il a refusé de répondre à d'autres questions à part de fournir son nom, son adresse et sa date de naissance. Après avoir étudié plus à fond la Loi sur l'identification des criminels, ainsi que la jurisprudence et les lois qui y sont liées, Singh a découvert que les empruntes ne peuvent pas être prises, même en cas de déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle sommaire.

« La police et les procureurs de Montréal ont pris les empruntes et les photos de défendeurs à la Cour Municipale, de manière inappropriée et illégale, pendant des décennies », affirme Singh. « Ma requête qui sera présentée ce vendredi affirme qu'il faut mettre fin à la pratique de la prise d'empruntes et que toutes les empruntes digitales prises auparavant, concernant potentiellement des dizaines de milliers de défendeurs, devraient être détruites. Personne ne peut être forcé de fournir ses empruntes digitales si ses accusations sont au niveau de la Cour Municipale de Montréal. »

Singh est membre de Outrage au tribunal: Clinique juridique par et pour les militantes et militants, qui a aidé avec les recherches dans ce dossier. D'après un membre du groupe : « Il y a de bons arguments pour dire que la police ne devrait pas prendre les empruntes digitales dans les cours municipales du Québec, parce que la jurisprudence montre que les dossiers en cour municipale sont considérés comme le choix de la Couronne de traiter une infraction hybride comme une accusation sommaire, et d'après l'arrêt de la Cour Suprême dans R v Dudley 2009, l'infraction est donc ''considérée à tous égards comme une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire'', ce qui exclut nécessairement la prise d'empruntes digitales. »

La requête écrite de Singh est disponible en ligne au lien suivant: www.solidarityacrossborders.org/wp-content/uploads/YouCantTakeMyFingerprints.pdf

– 30 –

Source: Outrage au tribunal: Clinique juridique par et pour les militantes et militants

Contacts: 

Jaggi Singh, défendeur qui se représente lui-même, membre de Solidarité sans frontières et Outrage au tribunal: Clinique juridique par et pour les militantes et militants
tél: 438-823-7243
courriel: outrageautribunal@riseup.net

Le procureur dans ce dossier, représentant la Ville et la police de Montréal, est Maître Alexander Tandel.
tél: 514-872-8386
courriel: alexander.tandel@ville.montreal.qc.ca